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La preuve des heures supplémentaires


dimanche 7 octobre 2007 - Réagir Imprimez

Le 31 décembre 1992, le législateur faisait un petit cadeau de fin d’année aux salariés qui, jusqu’alors, étaient confrontés au redoutable fardeau de la preuve lorsqu’ils engageaient un procès prud’homal pourvoir payer leurs heures supplémentaires. Le nouvel article L212-1-1 du Code du travail, en des termes non équivoques, mettait fin à l’injustice probatoire : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Dans un récent arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation s’appuyant sur cet article a souligné qu’il n’était pas question de rejeter la demande en paiement des heures litigieuses (il s’agissait ici d’heures « complémentaires » effectuées par une salariée à temps partiel), au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande.

S’il veut éviter la condamnation au paiement des heures qu’il est accusé d’avoir volé, c’est bien à l’employeur, qui organise et distribue le travail, de fournir des explications les plus détaillées et convaincantes possibles sur les horaires effectivement réalisés par le salarié.



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