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Un contrat à durée déterminée peut-il être rompu ?


dimanche 16 septembre 2007 - Réagir Imprimez

Une fois terminée la période d’essai, un CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf accord entre le patron et l’employé. Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, un salarié peut rompre son contrat s’il justifie par ailleurs d’une embauche en CDI. Il doit alors respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat (renouvellement inclus) si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectivement travaillée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis. Dans les deux cas, ce préavis ne peut excéder deux semaines. Et le salarié qui rompt son CDD ne peut pas prétendre à l’indemnité de fin de contrat. Deux autres situations justifient la rupture d’un CDD : un cas de force majeure (sachant que les difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, un tel cas) et une faute grave de l’employeur ou du salarié.

En dehors de ces circonstances, la rupture prématurée d’un CDD est sanctionnée, qu’elle soit le fait de l’employeur ou celui du salarié. Dans le premier cas, le patron doit verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Dans le second, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts fixés par les juges en fonction du préjudice subi par l’entreprise.


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