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Union locale CGT de Roissy CDG
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Saisies sur salaires au 1er janvier 2007


dimanche 6 mai 2007 - Réagir Imprimez

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations s’élèvent à :

- 1/20e sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 310 € ;
- 1/10e entre 3310 et 6500 € ;
- 1/5e entre 6500 € et 9730 € ;
- 1/4 entre 9730 et 12920 € ;
- 1/3 entre 12920 et 16120 € ;
- 2/3 entre 16120 et 19370 € ;
- la totalité sur la tranche supérieure à 19370 € .

Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, c’est-à-dire le conjoint ou le concubin, l’ascendant (si ses ressources personnelles sont inférieures au RMI), ainsi que les enfants à charge, au sens des prestations familiales.

Il faut savoir, par ailleurs, qu’il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant, au moins, au montant mensuel du RMI pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille.