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Reclassement : des propositions écrites


mercredi 1er novembre 2006 - Réagir Imprimez

Dans un arrêt récent (Cass. Soc, arrêt n° 2032 du 20 septembre 2006), la Cour de cassation réaffirme haut et fort l’obligation pour l’employeur, préalablement à tout licenciement économique, de proposer des offres de reclassement précises et écrites.

1. // L’obligation de reclassement
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a « gravé dans le marbre » une exigence portée par la jurisprudence, depuis 1992, en matière de reclassement : un employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, doit tout mettre en œuvre pour reclasser le salarié dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient (article L. 321-1 du code du travail).

Cette prospection doit être sérieuse et active. Elle doit être menée en fonction des possibilités offertes par l’entreprise ou te groupe. Ce n’est qu’en cas de refus du salarié d’accepter l’offre (ou les offres) de reclassement, ou lorsqu’il n’existe aucune possibilité de reclassement, qu’il peut être procédé au licenciement

2. // L’existence d’offres écrites et précises
Dans cette affaire, la cour d’appel admettait qu’un employeur puisse démontrer par tous moyens qu’il avait bien satisfait à son obligation de reclassement. En l’espèce, étaient produits des témoignages de salariés attestant des offres d’emploi proposées au salarié licencié. La Cour de cassation censure l’arrêt : seules les offres écrites et précises de reclassement sont admises comme mode de preuve.

Rappelons par ailleurs qu’un simple affichage ne suffit pas (Cass. soc. 12 mars 2003, pourvoi n° 00-46.700), ni le fait d’annexer des postes vacants au plan social (Cass. soc. 7 décembre 2005, pourvoi n° 03-45.012). Les offres doivent être « concrètes et personnalisées » (Cass. soc. 7 juillet 2004, pourvoi n° 02-42.289). Elles doivent mentionner le lieu de travail, une description des tâches, la qualification et la rémunération, ainsi qu’un délai de réflexion pour le salarié. À défaut pour l’employeur d’exécuter loyalement son obligation de reclassement, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 avril 2004, pourvoi n° 01-44.191).

- Téléchargez le texte intégral de l’arrêt :

PDF - 71 ko

Cour de cassation-chambre sociale : arrêt n° 2032 du 20/09/2006.



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