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Revers pour le gouvernement dans la bataille juridique sur le CNE


samedi 21 octobre 2006 - Réagir Imprimez

La cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente pour examiner la validité du contrat nouvelles embauches alors que le gouvernement soutenait que cet examen était du seul ressort de la justice administrative. Le préfet de l’Essonne va saisir le tribunal des conflits.

Le gouvernement a essuyé vendredi un revers dans la bataille juridique sur le contrat nouvelles embauches (CNE), la cour d’appel de Paris s’étant déclarée compétente pour en examiner la validité, alors qu’il soutenait que cet examen était du seul ressort de la justice administrative. Le ministère du Travail a aussitôt réagi indiquant que le préfet de l’Essonne allait maintenant saisir le tribunal des conflits. « Cet arrêt est sans incidence sur le fond de l’affaire et notamment sur la question de la légalité du CNE. Sa portée est exclusivement procédurale », commente le ministère.

A l’origine de cette affaire, une décision rendue le 28 avril dernier par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (contrat à durée indéterminée), jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première. Saisie du contentieux, la cour d’appel de Paris s’était vue contester sa compétence, le gouvernement, par l’entremise du préfet de l’Essonne, considérant que l’examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative.

En effet, le gouvernement avait intérêt à ce que seul le juge administratif se prononce sur le contrat, puisque le Conseil d’État -juridiction suprême en matière administrative- l’avait d’ores et déjà validé dans un arrêt du 19 octobre 2005. En revanche, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, ne s’est pas encore prononcée sur le CNE. Selon les syndicats, la démarche du préfet demandant le dessaisissement de la cour d’appel était donc dictée par la volonté d’éviter une éventuelle sanction du CNE par la Cour de cassation.

Dans son arrêt, la 18ème chambre de la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentaire du préfet de l’Essonne qui lui avait demandé « de décliner la compétence du juge judiciaire ». Il estimait que l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) relevait du domaine réglementaire. « La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’exercer sa censure sur des actes de l’exécutif (ndlr : en l’occurence l’ordonnnance du 2 août 2005), mais ne lui interdit pas d’en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales », affirme l’arrêt de la cour d’appel.

Le jugement du conseil des prud’hommes de Longjumeau avait contesté la durée de deux ans pendant laquelle un salarié embauché en CNE pouvait être licencié sans motivation, jugée "déraisonnable", notamment au regard de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France.

Le préfet a désormais 15 jours pour saisir le tribunal des conflits, instance d’arbitrage décidant en dernier ressort si un dossier revient à la justice administrative ou judiciaire. Une fois saisi, le tribunal des conflits dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision, selon une source judiciaire.



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