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Manoeuvres juridiques pour sauver le CNE


vendredi 22 septembre 2006 - Réagir Imprimez

La cour d’appel doit examiner aujourd’hui le jugement des prud’hommes qui avait mis en doute la conformité du CNE avec les normes du droit international du travail.

Tout faire pour que, d’ici aux élections, le contrat nouvelles embauches reste valide, c’est en partie ce que joue le gouvernement ce matin. La cour d’appel de Paris doit examiner deux affaires de rupture abusive, jugées en première instance par le conseil de prud’hommes de Longjumeau (Essonne). Parmi elles, celle du 28 avril 2006, qui avait promulgué un avis de grosse tempête judiciaire sur le CNE en le déclarant « contraire » à la Convention 158 de l’Organisation - internationale du travail, ratifiée par la France et dont la Constitution, dans son article 55, reconnaît que les traités internationaux ont une valeur juridique supérieure aux lois et règlements.

Ordonnance jamais ratifiée

En laissant la procédure - judiciaire suivre son cours, le gouvernement prendrait le risque, après la chute politique du CPE, que le jugement en - appel puis éventuellement la Cour de cassation délibèrent à l’encontre de ce contrat de travail qui autorise les patrons des petites entreprises à licencier sans motif pendant deux ans. Pour couper court à cette perspective, le préfet de l’Essonne a déclenché une procédure extraordinaire dite du « déclinatoire de compétences » qui aurait pour conséquence de dessaisir la justice de cette affaire. Il demande en fait que la cour de Paris se déclare « incompétente » du fait que l’ordonnance qui a créé le CNE est un décret et non une loi. Le ministère de l’Emploi explique que, « dans l’attente de ratification par le Parlement, l’ordonnance du 2 août 2005 garde un caractère réglementaire et seul le juge administratif, c’est-à-dire le Conseil d’Étal, peut en prononcer l’illégalité ». Outre que le Conseil d’Étal s’est déjà prononcé en faveur du CNE, voilà qui vient rappeler que le premier ministre a instauré le CNE en passant par-dessus les assemblées élues. « On est en train de nous dire que l’ordonnance n’a jamais été ratifiée. C’est choquant », s’insurge Didier Cauchois, responsable du service juridique de la CFDT.

Pour la CGT, il s’agit d’une véritable « escroquerie juridique ».

La ficelle est si grosse que les trois principaux syndicats - CGT, CFDT et FO - ont décidé de se porter partie intervenante ce matin. Pour la CGT qui dénonce une « escroquerie juridique », « cette nouvelle intrusion du pouvoir politique dans le débat judiciaire est intolérable ».

Le CNE ne serait donc qu’une affaire administrative ! Qu’à cela ne tienne, rétorque FO pour qui « le déclinatoire est irrecevable ». Procédure pour procédure, Véronique Lopez, responsable du service juridique de la confédération va rappeler ce matin « qu’on ne peut pas lancer de déclinatoire de compétence en appel. Il faut le faire en première instance ». De toute façon, précise-t-elle, « si nous ne pouvons pas déclarer le CNE illégal puisque ce n’est pas une loi, on peut le faire déclarer inapplicable ».

Même s’il est loin d’avoir gagné la partie, le gouvernement a réussi à gagner du temps. Il y a de fortes chances pour que l’affaire soit portée devant le tribunal des conflits, chargé de déterminer la juridiction compétente. Quoi qu’il en soit, « on est sur un sujet qui nous unit. On devrait grosso modo développer une défense similaire », confie Didier Gauchois. « Plus que jamais, l’action unitaire, à la fois revendicative et juridique, est à l’ordre du jour pour en finir avec le CNE » confirme la CGT.

Source : Paule Masson /L’Humanité - édition du 22/09/2006


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