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La nouvelle loi contre le harcèlement sexuel est parue


mardi 7 août 2012 - Réagir Imprimez

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

- Elaborée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l’article 222-33 du code pénal définissant et réprimant le harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précitée, adoptée à l’unanimité par le Parlement, donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, renforce les sanctions applicables en cas de harcèlement sexuel ou moral, améliore le dispositif de lutte contre les discriminations et de prévention du harcèlement.

- Nouvelle définition du harcèlement sexuel et sanctions renforcées. L’article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2012, définit désormais le harcèlement sexuel comme le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Ce même article stipule qu’est « assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Ces définitions se retrouvent, en termes identiques, dans différentes lois ou codes, notamment dans le code du travail (art. L. 1153-1) et dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires ».

Les faits de harcèlement sexuel ainsi définis sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (peines doublées par rapport à la législation précédente). Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances définies par la loi, par exemple lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur.

La loi renforce également les sanctions pénales relatives au harcèlement moral, désormais puni de deux ans d’emprisonnement (un an précédemment) et de 30 000 € d’amende (15 000 € précédemment).

- Lutte contre les discriminations. L’article 3 de la loi du 6 août 2012 précitée crée un nouveau délit (article 225-1-1 nouveau du code pénal), sanctionnant les discriminations faisant suite à un harcèlement sexuel : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. » Ce délit sera puni de peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (voire de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende dans les hypothèses mentionnées à l’article 432-7 du code pénal).

La loi du 6 août 2012 introduit également dans le code pénal et d’autres codes faisant référence aux discriminations (notamment le code du travail), un nouveau motif de discrimination prohibé : l’identité sexuelle (ce qui, comme le précise le rapport parlementaire relatif à cette loi, permettra de prendre en compte « la situation des personnes transsexuelles ou transgenres qui sont la cible de discriminations particulièrement fréquentes et odieuses »).

Par ailleurs, la protection des salariés contre toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire liés au fait d’avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relaté, est étendue aux personne en formation ou en stage. Seront punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (art. L. 1155-2 modifié).

La loi actualise et complète l’article 2-6 du code de procédure pénale relatif à l’exercice, par les associations de lutte contre les discriminations, des droits reconnus à la partie civile.

- Prévention du harcèlement. Plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2012 visent à améliorer la prévention du harcèlement sexuel ou moral :

- les attributions des délégués du personnel sont complétées afin de leur permettre de saisir l’employeur de faits de harcèlement sexuel ou moral, au titre de leur « droit d’alerte » (art. L. 2313-2 du code du travail) ;

- figure désormais dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l’article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, déjà prévu par le droit en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel ;

- les services de santé au travail pourront désormais exercer une mission de conseil auprès des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement sexuel ou moral (art. L. 4622-2 du code du travail) ;

- l’employeur devra afficher dans les lieux de travail le texte des articles 222-33-2 (définition du harcèlement moral et sanctions applicables) et 222-33 (définition du harcèlement sexuel et sanctions applicables) du code pénal. Le texte de l’article 222-33 devra également être affiché dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (art. L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail).

- La loi du 6 août 2012 ajoute à la liste des infractions du code pénal que les inspecteurs du travail sont expressément habilités à constater, les infractions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévues aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal.

- Sont modifiés par la loi, outre le code pénal et le code de procédure pénale, le code du travail, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », le code du travail applicable à Mayotte et la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 « instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer ».

- La loi du 6 août 2012 entre en vigueur le 8 août 2012 et s’appliquera aux faits commis à compter de cette date. Comme le prévoit son article 12, « Lorsque, en raison de l’abrogation de l’article 222‑33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012‑240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d’une somme qu’elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l’État. »


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