Navigation

Union locale CGT de Roissy CDG
Union Locale CGT
de Roissy-CDG

Tél: 01.48.62.10.28
Fax : 01.48.62.37.25
6, route des anniversaires
Bât. 7595 - Zone Technique
95701 ROISSY-CDG
contact@ulcgtroissy.fr


Accueil Infos pratiques Chronique juridique


TEMPS DE TRAVAIL Le Conseil de l’Europe a tranché : la France doit modifier sa législation sur les forfaits en jours et sur les astreintes


Dossier spécial du "Droit en Liberté", n°37 Février 2011

samedi 12 mars 2011 - Réagir Imprimez

Cet article, publié dans le numéro de février du "Droit en liberté", intéressera tous les salariés, et tous les syndicats CGT, concernés dans leurs entreprises, par la mise en place de "forfaits" de durée du travail.

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des
droits sociaux du Conseil de l’Europe (Strasbourg) a déclaré
contraire à la Charte sociale européenne révisée la
législation française en matière de temps de travail sur
deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes.

DÉCISIONS. Dans deux décisions, en date du 23 juin
2010, rendues publiques le 14 janvier 2011, le Comité européen
des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe
conclue à la violation par la France de la Charte sociale
européenne révisée (CSER). Ces décisions ont été rendues
à la suite de deux Réclamations collectives (Décision n°
55/2009 CGT c/ Gouvernement de la France, la décision
in extenso : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/
s o c i a l c h a r t e r / C o m p l a i n t S u m m a r i e s /
SummaryCC55Merits_fr.pdf ). Une seconde décision avec
les mêmes éléments a été rendue le même jour à la suite
d’une Réclamation collective de la CGC (n° 56/2009).

RAPPORT. Le Comité européen des droits sociaux avait
déjà indiqué dans son Rapport de décembre 2010 que la
situation de la France n’est pas satisfaisante à l’égard du
respect de la Charte sur plusieurs points, notamment en
matière de temps de travail :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/
Conclusions/State/France2010_fr.pdf

CHARTE. La Charte sociale européenne révisée est un
texte du Conseil de l’Europe (Strasbourg), un traité international,
signé, ratifié et publié par la France et s’intégrant
donc dans l’ordre juridique interne (art. 55 de la
Constitution).
Cette Charte ne doit pas être confondue avec la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne (Traité de
Lisbonne).

DIRECTIVE EUROPÉENNE. Au niveau de l’Union européenne
(Bruxelles), ces décisions vont peser favorablement
dans le cadre de la révision de la directive européenne
du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. La
Commission européenne a engagé la seconde phase de
consultation des partenaires sociaux le 21 décembre 2010
et la Confédération européenne des syndicats (CES) a
déjà fait savoir que malgré certaines avancées la nouvelle
proposition de la Commission n’était pas satisfaisante. Le
Comité européen des droits sociaux rappelle que dans l’élaboration
et ensuite la transposition des directives européennes,
les États doivent respecter les dispositions de la
Charte.

LES POINTS ESSENTIELS DES DÉCISIONS À
CONNAÎTRE

1) Forfaits en jours :

sur la durée hebdomadaire du travail :
Une durée du travail hebdomadaire pouvant aller jusqu’à
78 heures est manifestement trop longue pour être qualifiée
de raisonnable (non-conformité à l’article 2§1 de la
Charte).

Le Comité formule plusieurs critiques :
la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient
une durée maximale, journalière et hebdomadaire.
il n’est plus prévu que les conventions collectives fixent
des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne
et la charge de travail.
la procédure d’opposition à un accord d’entreprise conclu
continue à présenter un caractère trop aléatoire
De ce fait, la procédure de négociation collective n’offre
pas de garanties suffisantes.
« En conséquence, le Comité dit que la situation des
salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue
une violation de l’article 2§1 de la Charte révisée en
raison de la durée excessive du travail hebdomadaire
autorisée ainsi que de l’absence de garanties suffisantes
 ».

- sur la rémunération :
Les heures de travail effectuées par les salariés soumis
au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre
de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration
de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait
qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue
pour les jours travaillés correspondant aux jours de
congés auxquels le salarié soumis au système de forfait
en jours a renoncé, n’est pas suffisant.
« Par conséquent, le Comité dit que la situation est
contraire à l’article 4§2 de la Charte révisée ».

2) Astreintes :
« L’assimilation des périodes d’astreinte au temps de
repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable
du travail prévue par l’article 2§1 de la
Charte révisée » et est contraire à la Charte révisée
sur le repos hebdomadaire.

DES INITIATIVES À PRENDRE POUR OBTENIR LA
MODIFICATION DE LA LOI ET DES ACORDS COLLECTIFS
TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil de l’Europe a tranché :
la France doit modifier sa législation
sur les forfaits en jours et sur les astreintes
3
Ces différents points doivent être intégrés dans la loi et
dans les accords :
pour les salariés en forfait en jours (cadres et non cadres)
 :

- durée maximale du travail, notamment hebdomadaire,
- suivi de la charge de travail sur le plan collectif,
- rémunération d’heures supplémentaires,
- pour les salariés en astreinte :
- interdiction des astreintes pendant le repos minimum
de 11 heures entre deux journées de travail et
pendant le repos hebdomadaire (au moins 35 heures
continues sans astreinte).

APPLICATION DE LA CHARTE ET DE CES DÉCISIONS.

Ces décisions du Comité européen des droits
sociaux « s’imposent » à l’État français, qui est partie à la
Charte.

Le Gouvernement français doit modifier la législation
française sur le temps de travail (le Code du travail)
pour la mettre en conformité avec la Charte et avec
ces décisions. Il doit déposer un projet de loi en ce
sens.

Lors des précédentes condamnations (2004), le gouvernement
français était resté inactif, mais cette telle attitude
va devenir beaucoup plus difficile à conserver : la
pression du Conseil de l’Europe s’accroît avec ces nouvelles
condamnations et avec les conclusions du Comité européen
des droits sociaux concernant la France pour l’année
2010 ; des employeurs qui seraient condamnés pour avoir
appliqué des dispositions du Code du travail contraires à
la Charte peuvent se retourner contre l’État pour obtenir
sa condamnation à les indemniser (c’est ce que font avec
succès des employeurs qui ont été condamnés pour avoir
appliqué les dispositions sur le Contrat nouvelle embauche).
Sans attendre, d’autres initiatives sont à engager.

Des parlementaires peuvent déposer des propositions
de loi pour que la législation française sur le temps de
travail (le Code du travail) soit mise en conformité
avec la Charte et avec ces décisions. Les organisations
syndicales sont invitées à saisir les parlementaires pour
leur demander de prendre les initiatives nécessaires pour
obtenir une modification de la loi (cf. modèles de lettres dans le document à télécharger en bas d’article).

Les syndicats prennent l’initiative de l’engagement de
négociations : ils demandent aux employeurs d’ouvrir
des négociations collectives avec eux pour mettre en
conformité les règles du temps de travail qu’ils appliquent
(accords d’entreprise en particulier) avec la
Charte et ces décisions.

Les entreprises se trouvent dans une situation d’insécurité
juridique. En appliquant le Code du travail français,
elles contreviennent aux dispositions supranationales européennes
de la Charte qui s’imposent : des entreprises
pourraient être condamnées (comme dans l’expérience du
CNE – des employeurs ont été condamnés par les conseils
de prud’hommes, puis en appel et en cassation, pour avoir
appliqué un texte de loi française contraire à une Convention
de l’Organisation internationale du travail). C’est ici le
même cas de figure.

Le juge, quand il sera saisi, sera explicitement invité à
appliquer la Charte sociale européenne révisée, telle
qu’elle est interprétée dans ces décisions du Comité
européen des droits sociaux.

Des contentieux pourront être ouverts devant :

- les Tribunaux de grande instance, notamment pour obtenir
la suppression de dispositions d’accords collectifs
contraires à la Charte,
- et les Conseils de prud’hommes, notamment pour que des
salariés obtiennent des dommages-intérêts pour des
durées du travail excessives, des absences de repos ou
de paiement de majoration pour heures supplémentaires.

PDF - 809.3 ko
Droit en liberté-37

Vous aussi, réagissez à cet article


bouton radio modere priori

Votre commentaire est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.


Votre commentaire

Titre de l'article

Votre pseudo :

Votre adresse e-mail:

Texte de votre message :