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La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel est illégale


mardi 19 septembre 2006 - Réagir Imprimez

Par un arrêt du 11 janvier 2006 [1], la Cour de cassation a jugé qu’une retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d’un salarié est illégale. Doit être cassé, l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que, le contrat de travail d’un salarié prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d’un véhicule mis à sa disposition, autorise l’employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule.

PDF - 42.4 ko

Cass. soc n° 03-43587 du 11/01/2006


Notes

[1Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587


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