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Heures supplémentaires non payées : comment le prouver et comment obtenir réparation ?


Jurisprudence du 24/11/2010

vendredi 31 décembre 2010 - Réagir Imprimez

Les litiges entre salariés et employeurs relatifs au nombre d’heures travaillées sont très répandus. Souvent les salariés font plus que les heures de travail pour lesquelles ils sont rémunérés, mais n’en voient pas la couleur sur leur bulletin de paie. Reste alors au salarié à prouver qu’il a travaillé ces heures, ce qui n’est pas si évident.

Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation [1] apporte un éclairage précieux sur cette question : En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En d’autres termes, le salarié doit produire un décompte d’heures de travail réalisées, daté et mentionnant heures de début et de fin d’activité. A l’employeur de prouver que les heures réclamées n’ont pas été effectuées.

> Je suis toujours salarié de l’employeur qui ne déclare pas l’intégralité de mes heures de travail, que faire ?

Comme dans tout autre litige rencontré avec son employeur, il convient de prendre scrupuleusement note des faits (ici les heures de travail), voire d’y joindre tout élément de preuve supplémentaire (e-mails, témoins de votre activité, réunions, etc), afin de rendre la mauvaise foi de l’employeur encore plus difficile à défendre.

Une fois ces éléments de preuve réunis, à titre individuel, vous pouvez lui adresser un courrier de demande de régularisation, qui faute de régularisation devra être soumis à l’appréciation du juge du conseil de prud’hommes (la prescription est quinquennale).

Pour limiter le risque de représailles à votre encontre, le mieux serait une action collective (vous n’êtes certainement pas la seule personne dans ce cas), avec les délégués du personnel, la section syndicale, l’inspection du travail, une action collective devant le conseil de prud’hommes, etc.

Surtout, l’action civile (la demande d’indemnisation au prud’hommes) peut se cumuler avec une action pénale (dépôt de plainte) car la sous-déclaration des heures de travail accomplies caractérise un délit de travail dissimulé par dissimulation d’heures travaillées puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45.000€ (articles L.8221-1, L.8221-5 et L.8224-1 du code du travail).

> Je ne suis plus salarié d’un employeur qui ne m’a pas payé toutes les heures de travail que j’ai effectuées, que faire ?

Vous pouvez non seulement saisir le prud’hommes (voir ci-dessus), à condition d’avoir des décomptes d’heures de travail, même produits par vous-même (comme le précise la jurisprudence), mais en plus, la rupture du contrat de travail sans paiement de l’ensemble des heures de travail effectuées vous permet de demander au juge du prud’hommes le versement d’une indemnité égale à 6 mois de salaire (article L.8223-1 du code du travail).

Alors n’hésitez pas ! Ce qui est en jeu ici c’est bien le montant du salaire qui est versé en contrepartie du travail accompli. Moins l’employeur en reverse au salarié, plus il en garde pour lui et ses actionnaires. C’est notre dû, et ce n’est que justice.

Notes

[1Soc. 24 nov. 2010, FP-P+B+R, n° 09-40.928


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