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Licenciement d’un représentant du personnel : on ne plaisante pas avec l’ordre public !


mercredi 17 mars 2010 - Réagir Imprimez

Sauf mise à pied conservatoire, en aucun cas l’employeur ne peut écarter de l’entreprise un représentant du personnel en attendant d’obtenir une autorisation administrative de licenciement. Dire que le statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel est d’ordre public n’est pas une simple vue de l’esprit. En témoignent deux arrêts de la Cour de cassation qui nous montrent l’étendue des obligations de l’employeur à l’égard des représentants du personnel.

Retrait d’une habilitation pour travailler sur une zone aéroportuaire [1]

Par décision du 22 septembre 2006, le sous-préfet de Seine-Saint-Denis retire l’habilitation dont bénéficiait un salarié, délégué du personnel suppléant de la société Fedex, pour travailler sur une zone aéroportuaire. Par lettre du 7 novembre 2006, l’employeur informe l’intéressé que son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération à compter du 5 décembre suivant. Après un refus initial, l’inspecteur du travail finit par autoriser le licenciement le 25 janvier 2008. C’est dans ces circonstances que le salarié licencié saisit les prud’hommes pour obtenir le paiement d’un rappel de salaires pour la période écoulée entre le 5 décembre 2006 (date de suspension de sa rémunération) et son licenciement.

Suspension du permis de conduire d’un salarié chauffeur routier [2]

Le 26 janvier 2008, un salarié chauffeur routier d’une entreprise de transport se retrouve privé de permis de conduire pour une durée de 6 mois. Une fois informé de la situation, l’employeur engage une procédure de licenciement, qui passe par la saisine de l’inspecteur du travail compte tenu de la qualité de salarié protégé de l’intéressé. Le 7 avril 2008, l’administration refuse l’autorisation de licenciement. Le salarié est alors affecté à la manutention. Il saisit en référé les prud’hommes d’une demande de provision sur les salaires non payés du 28 janvier au 9 avril 2008. L’employeur doit conserver le salarié dans l’entreprise et le payer.

Intérêt général

Deux affaires, deux décisions mais la même solution qui repose sur un principe que la Cour de cassation prend soin de rappeler à chaque fois : « les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ».
Et la Haute juridiction d’en déduire qu’il en résulte :
« qu’en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l’exercice de ses fonctions, l’employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail ;« qu’en cas de retrait de l’habilitation administrative nécessaire à l’exercice de ses fonctions, l’employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail ».

Remarque : dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur a parfois la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire à rencontre du représentant du personnel. Encore faut-il qu’il soit en mesure de justifier d’une faute grave de l’intéressé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Il était déjà acquis que le retrait d’autorisation d’exercice d’une profession n’autorisait pas l’employeur à rompre le contrat de travail sans respecter la procédure spéciale de licenciement. Il en a été jugé ainsi à propos d’un représentant du personnel, employé de casino, ayant perdu son agrément (Cass. soc, 27 mars 2001, n° 99-41.982, Sté Casino c/Europe 92 c/Teyssier). Il est maintenant acquis que l’employeur doit, dans l’attente de la décision administrative, conserver et rémunérer le salarié. Ne pouvant par hypothèse maintenir le salarié à son poste de travail, l’employeur n’aura d’autre alternative que de l’affecter temporairement à autre emploi. Ordre public oblige !

remarque : en revanche, récemment, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’a pas à solliciter d’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspection du travail pour licencier un représentant du personnel étranger ne disposant plus de titre de travail (Cass. soc, 5 nov. 2009, n° 08-40.923, N’Gaba c/Sté Mediapost). C’est un autre ordre public qui justifie alors cette position.

Notes

[1Cass. soc, 2 déc. 2009, n° 08-42.037, Sté Fédéral express corporation c/ Benmabro

[2Cass. soc, 2 déc. 2009, n° 08-43.466, SAS Mory Team c/ Chevereau


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