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Mutation temporaire : quelles formations doit donner l’employeur ?


dimanche 28 février 2010 - Réagir Imprimez

La modification du contrat de travail refusée par le salarié ne peut être imposée par l’employeur. Celui-ci doit maintenir le contrat en l’état engager une procédure de licenciement pour motif économique. En cas de changement des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas exigé. Le réfractaire peut être licencié pour faute. Par son arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation admet que l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail (mais un simple changement des conditions de travail).

Mais 3 conditions sont posées. L’affectation doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise. Elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles. Le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible. Une salariée d’un Leader Price de Chatou (Yvelines) avait été licenciée pour ne pas avoir donné suite à l’injonction faite un 29 août d’aller prendre son poste le 1er septembre au magasin de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le temps des travaux. . .

La notification brutale du changement d’affectation ne comportait aucune indication quant à la durée de l’affectation. Le licenciement devait donc être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.


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