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Droit individuel à la formation : le calcul des heures


samedi 20 février 2010 - Réagir Imprimez

Le droit individuel à la formation (DIF) est né de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et entrée en application le 7 mai 2004. Il permet aux salariés en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier de 20 heures la formation annuelles, cumulables au plus six années. En mai prochain, le DIF soufflera six bougies mais cela signifie-t-il que les salariés qui auront choisi le cumuler depuis sa création auront atteint le quota de 120 heures ?

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt 20 janvier 2010. Dans l’affaire jugée, la salariée embauchée en 2002 et licenciée en février 2005 reprochait à son ancien employeur de ne pas avoir fait mention de ses droits au DIF dans sa lettre de licenciement. Cela lui aurait permis de profiter d’une formation ou « d’un bilan de compétences, durant le préavis qui expirait en avril 2005. Certes, la mention du DIF dans la lettre de licenciement est une obligation. Toutefois, l’entreprise avait estimé que la salariée n’y avait pas droit, à moins d’un an après sa création. La Cour de cassation a confirmé cette analyse : le DIF, un droit annuel, n’est utilisable qu’à « terme échu ». Autrement dit, depuis le 7 mai 2004, la salariée n’aurait pu prétendre à 20 heures de formation qu’à partir du 7 mai 2005, après un an complet de cumul.

Par extension, les salariés qui cumulent leurs droits depuis la création du DIF n’atteindront le quota de 120 heures qu’en mai 2011.


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