Navigation

Union locale CGT de Roissy CDG
Union Locale CGT
de Roissy-CDG

Tél: 01.48.62.10.28
Fax : 01.48.62.37.25
6, route des anniversaires
Bât. 7595 - Zone Technique
95701 ROISSY-CDG
contact@ulcgtroissy.fr


Accueil Infos pratiques Le saviez-vous ?


Aide juridictionnelle


vendredi 25 décembre 2009 - Réagir Imprimez

BÉNÉFICIAIRES

L’aide est accordée aux français, aux citoyens de l’Union européenne et aux étrangers en situation régulière dont les ressources sont limitées.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivants sous votre toit, sauf si l’affaire pour laquelle vous demandez l’aide vous oppose à l’un d’eux (divorce, conflit familial).

Il s’agit des ressources que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant la demande. En 2009, vous bénéficier de l’aide total si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 911 €.

Si elles se situent entre 912 et 1 367 € par mois, l’aide sera partielle :
- de 912 à 953 € par mois, 85 % ;
- de 954 à 1 004 € par mois, 70 % ;
- de 1 005 à 1 077 € par mois, 55 % ;
- de 1 078 à 1 160 € par mois, 40 % ;
- de 1 161 à 1 263 € par mois, 25 % ;
- de 1 264 à 1 367 € par mois, 15 % ;

Vous ajouterez 164 € par mois pour chacune des deux premières personnes à charge et 104 € par mois à partir de la troisième.

Si vos biens (appartement, maison, terrains) sont importants, l’aide peut vous êtes refusée, même si vos revenus sont faibles. En revanche, si votre situation financière a été récemment modifiée par un licenciement ou une séparation ou, inversement, par une reprise d’activité ou une nouvelle union, ce sont vos ressources actuelles qui serviront de base au calcul (du 1er jannvier à la date de la demande).

vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous êtes victime ou ayant droit d’une victime de meurtre, de viol ou d’acte de torture.

ATTENTION. Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont beaucoup augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut vous êtes retirées. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l’État.

NATURE DE L’AIDE

L’aide consiste en la prise en charge par l’État, en totalité ou en partie, des frais de votre procédure ou transaction (honoraire d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise...). Cette aide sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurances de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Si le professionnel que vous avez choisi accepte l’aide juridictionnelle, vous indiquerez ses coordonnées en bas du formulaire de demande et joindrez son accord. Si vous ne trouvez personne acceptant de vous défendre, le bureau de l’aide juridictionnelle vous communiquera les coordonnées d’un professionnel à contacter.

Une fois la demande accordée, vous devez entamer votre action dans les 12 mois pour en garder le bénéfice.

OU S’ADRESSER

- Retirez le dossier de demande à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal. Vous pouvez également le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

PDF - 61.9 ko
Formulaire Aide Juridictionnelle

- Déposer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile, ou de la ville où siège le tribunal si l’affaire est portée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel.

- Pour les affaires qui sont soumises à la cour de cassation ou bien au Conseil d’État, la demande doit être déposée au bureau de ces juridictions.


Vous aussi, réagissez à cet article


bouton radio modere priori

Votre commentaire est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.


Votre commentaire

Titre de l'article

Votre pseudo :

Votre adresse e-mail:

Texte de votre message :