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Renouvellement de la période d’essai : signer n’est pas accepter


dimanche 20 décembre 2009 - Réagir Imprimez

La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier ses conditions d’emploi et l’intérêt de ses fonctions.

Chaque partie peut mettre fin à la période d’essai sans préavis ni indemnité, et sans justification. L’employeur qui met fin à l’essai n’est donc pas tenu de respecter la procédure prévue en cas de licenciement. L’employeur peut renouveler la période d’essai à condition que le salarié l’accepte et que ce renouvellement soit prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

L’acceptation du salarié doit être expresse. Ce qui signifie, bien sûre, que le silence du salariés ne saurait valoir accord. L’employeur ne peut se prévaloir du consentement du salarié au renouvellement de la période d’essai devant l’absence de réaction de l’intéressé sur le contenu d’une lettre l’avisant du renouvellement. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a été plus loin dans sa définition de la notion d’acceptation par le salariés du renouvellement de la période d’essai. La légitimité de ce renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur le courrier de l’employeur notifiant le renouvellement de l’essai.

Il est donc nécessaire que l’employeur obtienne du salarié qu’il exprime en toutes lettres son accord avant sa signature.


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