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Le patron peut-il distribuer une prime aux salariés d’un site et pas à ceux d’autres sites ?


dimanche 6 décembre 2009 - Réagir Imprimez

La Cour de cassation vient, dans son arrêt du 28 octobre 2009, de rappeler un principe important de la négociation collective : « Un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitements entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égal, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. »

Elle a ainsi confirmé un jugement en première instance de la cour prud’homale qui opposait la société Pfizer PGM (du groupe Pfizer) et des salariés de son établissement de Val-de-Reuil sur le versement d’une « prime anniversaire d’entrée dans le groupe », née d’un accord-cadre de groupe, signé le 12 juillet 2004.

Ce dernier prévoyait que le calendrier de mise en œuvre de la prime serait négocié dans chacune des entreprises du groupe. Chez Pfizer PGM, il a ainsi été décidé que la prime entrerait en vigueur le 1er décembre 2004, sauf dans l’établissement de Val-de-Reuil où l’échéance serait repoussée d’un an.

Pfizer PGM s’est justifié, arguant que ses capacités budgétaires ne lui permettaient pas de faire bénéficier des avantages de l’accord-cadre à tous ses salariés en même temps.

Pour la Cour de cassation, cet argument ne repose sur « aucune explication objective relative à la situation des salariés, propre à justifier les différences de traitement constatées entre salariés de l’établissement de Val-de-Reuil et les autres. »


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