Navigation

Union locale CGT de Roissy CDG
Union Locale CGT
de Roissy-CDG

Tél: 01.48.62.10.28
Fax : 01.48.62.37.25
6, route des anniversaires
Bât. 7595 - Zone Technique
95701 ROISSY-CDG
contact@ulcgtroissy.fr


Accueil Infos pratiques Chronique juridique


Le forfait jour ne permet pas tout !


dimanche 29 novembre 2009 - Réagir Imprimez

Par la convention de forfait, l’employeur et le salarié conviennent d’une rémunération globale pour l’ensemble des heures de travail, sans distinguer entre les heures normales et les heures supplémentaires.

Depuis la loi Aubry 2, des forfaits en jours sur l’année sont institués par accord collectif pour les cadres et les salariés itinérants, pour qui la durée du travail est contractuellement fixée en jours et échappe aux limites maximales journalières et hebdomadaires. Cette durée ne peut excéder 218 jours par an, sauf, depuis la loi de 2008, si le salariés « souhaite » travailler plus, renonçant à une partie de ses jours de repos pour une majoration de salaire. Les employeurs en ont profité pour soutirer des jours supplémentaires aux salariés soumis à ces forfaits dérogatoires. Ils pensaient que des salariés exclus des garanties relatives à la durée du travail seraient aussi démunis pour exiger le paiement des jours supplémentaires, le demandeur, en l’occurrence le salarié, devant supporter l’intégralité de cette charge.

Le 23 septembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que, s’agissant de la durée du travail, « la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l’employeur est tenu de lui fournir ».


Vous aussi, réagissez à cet article


bouton radio modere priori

Votre commentaire est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.


Votre commentaire

Titre de l'article

Votre pseudo :

Votre adresse e-mail:

Texte de votre message :