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Peut-on interdire à un salarié à temps partiel de travailler ailleurs ?


lundi 26 octobre 2009 - Réagir Imprimez

Une employée commerciale engagée à temps partiel a été licenciée pour avoir contracté avec un autre employeur (pour occuper, également à temps partiel, un emploi de garde à domicile d’une personne âgée dépendante) sans avoir sollicité une autorisation préalable et sans avoir communiqué le montant des rémunérations perçues au titre de son autre activité salariée.

Par son arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a posé le principe qu’une clause soumettant le salarié à temps partiel à un régime d’autorisation préalable avant d’exercer une autre activité professionnelle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Il ne saurait donc être admis de porter atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle en interdisant au salarié à temps partiel de travailler ailleurs sans en avoir eu l’autorisation.

Dans l’espèce, ayant donné lieu à cette ferme prise de position de la Cour de cassation, l’employeur n’expliquait pas en quoi la clause du contrat qui avait Institué l’obligation d’une autorisation préalable était justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Il s’agissait donc d’une clause abusive et le licenciement ne pouvait qu’être déclaré comme sans cause réelle et sérieuse.


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