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Un salarié malade a droit à ses congés payés !


mardi 13 octobre 2009 - Réagir Imprimez

Jusqu’à récemment quand un salarié était malade, il perdait ses droits à congés payés. Grâce au droit communautaire, le salarié malade doit désormais bénéficier de ses congés payés, il ne perd plus son droit au congé annuel qu’il n’a pas pu exercer pour cause de maladie.

En effet, le juge communautaire (CJCE, juge de Luxembourg) a rendu une décision importante en matière de congés payés, au regard de l’incidence de la maladie (arrêt du 20 janvier 2009, affaires jointes, Gerard Schultz-Hoff, et Stringer e.a.). Dans cette décision, le juge réaffirme que « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé » et que « la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs », « ce droit au congé annuel payé… est donc accordé à chaque travailleur, quel que soit son état de santé ». Cette décision du juge communautaire « fait jurisprudence », les États doivent l’appliquer, notamment les juridictions.

En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation a ainsi déjà rendu deux décisions favorables au droit à congés payés du salarié malade. D’une part, en matière de report de congés acquis (Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, CPAM de Creil c/Mme K.) : « Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie… les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. » Dans cette affaire, la salariée avait acquis 12,5 jours de congés payés avant novembre 2005, mais elle n’avait pu les prendre durant la période de congés du fait d’un arrêt prolongé pour maladie de novembre 2005 à mars 2007, l’employeur devait donc reporter ses jours de congés lors de sa reprise du travail. Le juge communautaire avait déjà décidé qu’une salariée qui prenait un congé maternité devait bénéficier de la totalité de ses congés annuels payés, les deux congés devant se cumuler (CJCE 18 mars 2004, cette solution a été appliquée par la Cour de cassation, puis intégrée dans le Code du travail).

D’autre part, en matière d’indemnisation de congés acquis (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009) : lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels du fait de son absence pour maladie, en cas de rupture de son contrat de travail, les jours de congés acquis doivent être indemnisés (sur la base de la rémunération ordinaire du travailleur, maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé).


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