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De nouvelles règles pour la représentativité syndicale


mardi 20 janvier 2009 - Réagir Imprimez

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie, entre autres, les critères de la représentativité. De nouvelles règles vont donc conditionner l’exercice des prérogatives syndicales à tous les niveaux.

- La représentativité syndicale est redéfinie à l’article L. 2121-1 nouveau du Code du travail. Pour être reconnus représentatifs, les syndicats devront désormais remplir cumulativement plusieurs critères : le respect des valeurs républicaines ; l’indépendance ; la transparence financière ; une certaine influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; des effectifs d’adhérents et des cotisations ; une certaine audience électorale évaluée en fonction du résultat du 1er tour des dernières élections du CE ou, à défaut, des DP : il faudra obtenir 10 % des suffrages valablement exprimés pour remplir ce critère au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ; le seuil est provisoirement placé à 8 % pour remplir ce critère au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel. Cette nouvelle définition s’accompagne de la suppression de la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficie aujourd’hui tout syndicat affilié à la CGT, la CFDT, la CGC, la CFTC et à FO. La représentativité d’un syndicat pourra donc toujours être contestée.

- La négociation du protocole préélectoral et la possibilité d’établir des listes au 1er tour des élections professionnelles sont ouvertes à toute organisation syndicale dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise concernée et qui remplit les critères d’ancienneté d’au moins 2 ans, de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Les syndicats remplissant ces critères pourront constituer une section syndicale s’ils ont au moins 2 adhérents (avant, 1 seul désigné DS suffisait).

- Un représentant de la section syndicale (RSS) qui bénéficie du statut de « salarié protégé » et de 4h de délégation, peut être désigné par chaque syndicat qui constitue une section syndicale dans un établissement de 50 salariés et plus (dans les entreprises de 11 à 50 salariés, un DP peut être désigné RSS mais sans crédit d’heure en plus). Ce RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS sauf du pouvoir de négocier des accords collectifs. Son mandat prend automatiquement fin si, à l’issue des élections suivant sa désignation, le syndicat qui l’a désigné n’était pas reconnu représentatif. Dans ce cas, le syndicat qui souhaite désigner un nouveau RSS doit désigner un autre salarié. Le RSS dont les fonctions ont pris fin ne pourra pas voir son mandat renouvelé avant les 6 mois précédant les prochaines élections.

- Le DS désigné par un syndicat représentatif devra être choisi en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli 10 % des suffrages. Les DS déjà désignés au 21 août 2008 conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections.

- Cette Loi précise que les salariés mis à disposition ne sont intégrés dans le décompte des effectifs de l’entreprise utilisatrice que s’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis un an (avant sans condition). Ils y sont électeurs s’ils y travaillent depuis au moins un an (contre 3 mois pour les autres salariés), ils doivent alors choisir entre voter dans l’entreprise utilisatrice ou dans celle qui les emploie. Ils y sont éligibles comme DP (mais pas comme membre du CE), au bout de 24 mois de présence (contre 12 mois pour les autres salariés).


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