Imprimez
Transports collectifs : la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût de l’abonnement des salariés, actuellement applicable à l’Ile-de-France, est étendue à toute la France. Elle pourra s’appliquer aux abonnements aux services publics de location de vélo. La participation de l’employeur bénéficie d’une exonération sociale et fiscale.
Frais de carburant : les employeurs sont incités à prendre en charge les frais de carburant par une exonération sociale et fiscale de 200 €/an sur les sommes versées aux salariés dans l’impossibilité d’utiliser des transports collectifs sur la base, soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et projet de décret.
