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Action en justice des associations


dimanche 21 décembre 2008 - Réagir Imprimez

Une association peut-elle agir en justice au-delà de ses propres intérêts ? Un arrêt mettant en cause une association dont l’action en responsabilité engagée par elle avait été écartée en première instance au motif que les statuts de l’association ne prévoyaient pas son objectif ou son moyen d’agir en justice pour la défense des intérêts des malades, admet une telle action au nom d’intérêts collectifs. En d’autres termes, la Cour de Cassation opère un élargissement de la capacité pour agir en justice des associations au-delà de la défense de leurs intérêts propres et ce même hors habilitation législative et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires dès lors que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social.

PDF - 12.5 ko
Cour de cassation-18 septembre 2008

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