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Charge de la preuve du harcèlement au travail


dimanche 21 décembre 2008 - Réagir Imprimez

Par quatre arrêts rendus le 24 septembre dernier, la Cour de cassation reconsidère sa position en matière de harcèlement au travail et considère qu’il est de son ressort de contrôler désormais les juges du fond et répartit entre le salarié et l’employeur la charge de la preuve des faits constitutifs du harcèlement.

Si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cette règle fait écho à celle prévue à l’article L 1154-1 du code du travail [1]. Ainsi le salarié doit établir la matérialité des faits qu’il invoque mais les juges doivent les appréhender dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué. Si tel est le cas, il revient alors à l’employeur d’établir que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement.

PDF - 26 ko
Cour de cassation- 24 septembre 2008

Notes

[1Article L1154-1 du code du travail :
Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.


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