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Hôtels, cafés et restaurants : « extra » ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !


lundi 8 décembre 2008 - Réagir Imprimez

Par ses arrêts du 23 janvier 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant le contrat précaire. Elle a souligné que le juge saisi d’une demande requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée d’ usage successifs doit vérifier le caractère temporaire de l’emploi occupé par le salarié titulaire des contrats précaires renouvelés.

Pour s’opposer à la demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée par un chef de rang et une femme de chambre embauchés en qualité d’ « extra », la société The Ritz Hôtel Limited faisait valoir qu’en vertu de l’article 14 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, qui autorise et reconnaît les contrats à durée déterminée d’usage, l’emploi « d’extra » est « par nature temporaire ».

Mais, par son arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de Cassation n’a pas retenu l’argument et a approuvé la démarche des juges du fond qui avaient donné une suite favorable à la demande de requalification.

Elle a rappelé l’obligation du juge de vérifier l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, après avoir considéré que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance.

PDF - 24.7 ko
Cass._Soc._24_septem bre_2008_extra_

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