Navigation

Union locale CGT de Roissy CDG
Union Locale CGT
de Roissy-CDG

Tél: 01.48.62.10.28
Fax : 01.48.62.37.25
6, route des anniversaires
Bât. 7595 - Zone Technique
95701 ROISSY-CDG
contact@ulcgtroissy.fr


Accueil Infos pratiques Le saviez-vous ?


Le patron peut-il réserver les tickets-repas aux seuls cadres ?


jeudi 3 avril 2008 - Réagir Imprimez

Rien dans la loi n’oblige un employeur à prendre en charge les repas de ses salariés. Ce sont les conventions collectives et autres accords de branche ou d’entreprise qui définissent ou non cette obligation, qui peut aussi relever d’une simple habitude, sans formalité particulière. C’est alors que le mode d’indemnisation est librement fixé, d’où la pluralité des moyens existants : prime de panier, ticket-repas, restaurant d’entreprise... Un employeur peut fixer des critères pour l’octroi de ces avantages, mais ils ne peuvent être arbitraires ou discriminants.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt datant du 20 février 2008 qu’il n’était pas objectif de réserver les tickets-repas à une partie des salariés en fonction de leur appartenance à une catégorie professionnelle. Un salarié d’une entreprise qui offrait l’accès à un restaurant interentreprise à tout le personnel et des tickets-repas aux non-cadres avait porté un recours devant les prud’hommes sur cette pratique, qu’il juge discriminante.

En Cour de cassation, il a obtenu gain de cause : en l’occurrence, l’appartenance à une catégorie professionnelle n’est pas un critère objectif pour réserver les tickets-repas à une partie des salariés. Toutefois, d’autres critères objectifs peuvent être pris en compte, tels que la distance entre le lieu de travail et le domicile du salarié, la mobilité nécessaire à l’activité professionnelle, voire les horaires de travail.


Vous aussi, réagissez à cet article


bouton radio modere priori

Votre commentaire est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.


Votre commentaire

Titre de l'article

Votre pseudo :

Votre adresse e-mail:

Texte de votre message :