Imprimez
On peut contester une rupture du contrat de travail pour motif économique si on a signé une convention de reclassement personnalisée (CRP), et cela, depuis le 5 mars 2008. La chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt qui renverse la tendance de jurisprudence jusqu’alors établie dans les cours d’appel. La chambre sociale de la haute juridiction a affirmé le droit d’un salarié licencié pour motif économique ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP) de contester le motif de son licenciement, en vertu de la combinaison des articles L 321-1 et L 321-4-21 du Code du travail.
La Cour avait été saisie par un salarié licencié pour motif économique dans le Pas-de-Calais ayant accepté la CRP qui lui avait été proposée lors de l’obligatoire entretien préalable au licenciement. Ce salarié avait ensuite contesté le motif économique de son licenciement devant le conseil des prud’hommes de Boulogne, puis, après rejet de sa demande, devant la cour d’appel de Douai, qui a confirmé le jugement. En effet, jusqu’alors, se fondant sur l’article L. 321-4-2 du Code du travail qui stipule que le contrat de travail liant l’employeur et le salarié est « réputé rompu d’un commun accord des parties », les demandes avaient été rejetées. La Cour de cassation a estimé que l’accord commun de rupture ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement.
