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Promettre, est-ce embaucher ?


samedi 8 mars 2008 - Réagir Imprimez

De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont précisé le statut de la promesse d’embauché, en l’absence de loi. Dernier en date, l’arrêt n° 06-42439 du 7 novembre 2007. L’affaire oppose une salariée à une entreprise qui, s’étant engagée par écrit à l’embaucher en tant que directrice des ressources humaines, n’a pas respecté sa promesse. La Cour de cassation a assimilé le non-respect de la promesse d’embauche à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférant et de dommages-intérêts. Si, à l’inverse, un futur salarié n’honorait pas une promesse d’embauché qu’il aurait pourtant acceptée, l’entreprise concernée pourrait aussi prétendre à une indemnisation.

Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, la promesse d’embauché doit être « ferme et définitive » .C’est-à-dire qu’elle doit être adressée nommément à une personne, acceptée par cette dernière et doit mentionner certaines informations. Par exemple, une lettre de promesse qui ne préciserait ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauché, ni le temps de travail ne constitue, selon la Cour de cassation (chambre sociale, 12 juillet 2005), qu’une offre d’emploi banale. Cependant, la présence de toutes ces mentions n’est pas non plus obligatoire, la Cour de cassation (chambre sociale du 13 juillet 2005) ayant qualifié de promesse d’embauché une proposition précisant l’emploi, la date, sans la rémunération.


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