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Quelle protection pour les conjoints de délégués syndicaux ?


samedi 5 janvier 2008 - Réagir Imprimez

La discrimination est désormais combattue avec vigueur grâce à des textes tenant compte du caractère inégalitaire du rapport de travail.

Ainsi, la loi du 16 novembre 2001 a réparti la charge de la preuve en faveur du salarié. Celui-ci démontre l’existence de faits laissant supposer une discrimination, à l’employeur d’établir qu’il a agi pour des raisons objectives étrangères à toute discrimination. Cependant, parfois la décision de l’employeur ne vise pas directement le syndicaliste, mais sa compagne. Certes, la loi interdit de sanctionner « en raison » de la situation de famille. Est-ce suffisant ? Saisie dans une affaire concernant une salariée de la société ED licenciée pour cause de compagnonnage avec un délégué syndical, la HALDE [1] rendait, le 26 mars 2007, une décision par laquelle elle s’associait à l’action prud’homale lancée par la salariée.

D’autre part, estimant que « le fait générateur d’une telle sanction tient bien à l’association faite par l’employeur entre cette personne et le délégué syndical » et que « la discrimination fondée sur la situation de famille ne permet d’appréhender que certains aspects de cette discrimination par association », elle recommandait donc « au ministre en charge de l’Emploi d’examiner la possibilité de modifier l’article L122-45 du Code du travail pour que sa rédaction permette de viser, pour l’ensemble des critères prohibés, les cas de discrimination par association. »


Notes

[1Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.


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