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Qu’est-ce qu’une lettre de licenciement motivée ?


lundi 10 décembre 2007 - Réagir Imprimez

L’article L 122-14-2 du Code du travail impose à l’employeur d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Depuis l’arrêt Rogie du 29 novembre 1990, une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l’imprécision du motif équivaut à une absence de motifs et qu’en conséquence le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a un motif précis lorsque la lettre de licenciement énonce des griefs « matériellement vérifiables ». On ne saurait se contenter de formules du genre « agissements fautifs » ou « comportement insatisfaisant ». La lettre doit mentionner des faits (non obligatoirement datés) susceptibles de faire l’objet d’une vérification.

S’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, il doit y avoir des indications précises sur la cause et sur les conséquences de la réorganisation de l’entreprise. Il arrive parfois que la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne le ou les motifs pour lesquels l’employeur envisage de licencier. Mais il ne suffit pas que la lettre de licenciement se réfère aux motifs contenus dans la lettre de convocation pour qu’elle puisse être considérée comme motivée. Le motif du licenciement doit être inscrit dans la lettre de licenciement elle-même, sauf si une copie de la lettre de convocation indiquant ce motif est annexée à la lettre de licenciement.



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