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Union locale CGT de Roissy CDG
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Aide juridictionnelle


dimanche 13 août 2006 - Réagir Imprimez

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ont été fixés. Pour 2006, les moyennes mensuelles des revenues perçus en 2005 doivent s’établir à :

- 859 € par mois pour l’aide totale ;
- 1 288 € au maximun pour l’aide partielle.

La majoration de ces plafonds de ressources pour charges familiales est portée à :

- 155 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 98 € par personne à charge supplémentaire.