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Démissionner ou prendre acte ?


jeudi 15 novembre 2007 - Réagir Imprimez

Un salarié peut rompre son contrat de travail sans pour autant démissionner. En effet, si son employeur a commis des fautes à son égard, le salarié peut lui adresser une lettre où il prend acte de la rupture du contrat de travail, puis quitter l’entreprise et saisir les prud’hommes. Toutefois, même si le salarié a simplement donné sa démission, il peut également invoquer les manquements de son employeur auprès des tribunaux, à condition de le faire dans un délai raisonnable (moins de deux mois après la rupture du contrat de travail).

Les juges prud’homaux étudient ensuite les fautes invoquées pourvoir si elles justifient cette rupture. Si c’est le cas, la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont d’ores et déjà estimé que le fait de subir des violences morales et psychologiques répétées ou de n’avoir été payé que partiellement au titre de ses heures supplémentaires justifiait une telle requalification. Or, si un licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé, le salarié peut non seulement prétendre à des indemnités liées à la rupture du contrat, mais aussi à des dommages-intérêts. En outre, il peut demander aux ASSEDIC le remboursement des allocations qu’il aurait dû toucher puisqu’il s’avère être licencié et non démissionnaire.

Mais qu’arrive-t-il si les prud’hommes jugent que les faits invoqués par le salarié ne justifient pas sa rupture du contrat de travail ? La prise d’acte est alors tout simplement requalifiée...en démission.


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