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Comment saisir les Prud’hommes ?


samedi 3 novembre 2007 - Réagir Imprimez

Les raisons d’aller aux Prud’hommes ne manquent pas. Cette juridiction est compétente dès lors que le litige qui oppose le salarié à son employeur est en relation avec le contrat de travail.

Elle peut être saisie à tout moment, y compris après la rupture du contrat, à condition que les délais de prescription ne soient pas dépassés (1 an pour contester la validité d’un licenciement économique, 5 ans pour les salaires, 30 ans pour les autres créances non assimilables à un salaire, comme les indemnités de licenciement ou les dommages et intérêts, etc.).

Pour saisir cette juridiction, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil compétent (celui correspondant au lieu où on exécute habituellement son travail), ou de s’y présenter. Doivent être indiqués dans la lettre : ses nom et prénom, sa profession, son adresse, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, la dénomination et le siège social de son entreprise, l’objet de sa demande (chiffrée si c’est possible) et la section dont relève le litige (agriculture, industrie, commerce, activités diverses, cadres).

Aucun frais de procédure ne sont obligatoires. Ni d’ailleurs le recours à un avocat, sauf en cas de pourvoi en Cassation. Aux Prud’hommes, on peut se présenter seul ou accompagné (d’un représentant syndical, d’un collègue, de son conjoint...), mais toujours armé du dossier le plus complet possible.



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