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Formation d’adaptation ou de promotion ?


samedi 27 octobre 2007 - Réagir Imprimez

À la suite de la loi Aubry 2 sur l’ARTT, la puissante organisation patronale de la métallurgie -actuellement sous les feux de la rampe- avait conclu avec ses fidèles signataires, CFTC, CFE-CGC et FO, un avenant à l’accord dit « accord UIMM » de flexibilisation du temps de travail. La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT avait agi en annulation de cet accord qui, globalement, permettait aux employeurs d’éviter le paiement d’heures supplémentaires, s’appropriant à bon marché une bonne partie du temps des salariés. La victoire du syndicat avait contraint l’UIMM à réécrire un tiers de l’accord. Mais, estimant que cela n’était pas suffisant, la CGT avait saisi la cour d’appel pour voir effacer d’autres dispositions liberticides pour les salariés, notamment sur le droit à la formation. Le texte avait été écrit de manière à faire échapper 90% du temps de formation d’adaptation à l’emploi, dû par l’employeur, au temps de travail effectif, dans lequel la loi impose de les comptabiliser.

La cour d’appel avait suivi la CGT, mais l’UIMM, qui tenait à cette disposition, avait formé un pourvoi. Or, le 11 juillet 2007, la Cour de cassation a donné raison à la CGT, posant une définition resserrée de la formation d’adaptation à l’emploi, la distinguant nettement des formations de promotion pouvant se faire hors du temps de travail.

Imposée par jurisprudence, puis consacrée par la loi du 19 janvier 2000, une obligation d’adaptation de ses salariés à leur emploi pèse sur l’employeur. Le texte posait en principe que toute action déformation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi devait constituer du temps de travail effectif. Une autre catégorie avait été envisagée par la loi, dès 1991 : le « co-investissement formation ». Il s’agissait des actions destinées à permettre au salarié d’acquérir de nouveaux diplômes ou qualifications, qui devaient avoir lieu à l’initiative du salarié et pouvaient être organisées en dehors du temps de travail. La loi du 4 mai 2004 a modifié les articles L 930-1 et L. 932-1 du Code du travail, distinguant désormais les formations d’adaptation au poste de travail, les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Les deux premiers types de formation ont lieu sur le temps de travail, le troisième pouvant être situé hors temps de travail. Il importe donc, pour comptabiliser le temps de travail, de pouvoir identifier chaque type déformation. Or la loi ne donne aucune définition.

C’est l’intérêt de l’arrêt rendu le 11 juillet 2007 par la Cour de cassation, lequel fournit un critère de distinction qui demeure valable sous l’empire de la loi de 2004. Les formations peuvent être distinguées selon que leur objet a ou non pour finalité de permettre au salarié de conserver un emploi.


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Arrêt de la Cour de cassation

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